Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société SOCIETE DE DISTRIBUTION DE POLYNESIE (SODISPO) au capital social de 50 000 000 F CFP dont le siège social est situé à Fare Ute – Z.I. Papeava, Port autonome de Papeete, 98714 Papeete, immatriculée RCS 5065 – B, Numéro SIREN 924 568 116 et Numéro de TAHITI 295196 ci-après dénommée « SODISPO » et gérant du site internet MAISON DI-VINE sur l’adresse https://www.maisondivine.pf et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet MAISON DI-VINE sur l’adresse https://www.maisondivine.pf dénommée ci-après » l’acheteur « .
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre SODISPO et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet MAISON DI-VINE sur l’adresse https://www.maisondivine.pf. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site MAISON DI-VINE sur l’adresse https://www.maisondivine.pf est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société SODISPO conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site MAISON DI-VINE sur l’adresse https://www.maisondivine.pf de la société SODISPO, dans la limite des stocks disponibles. La société SODISPO se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés sur le site MAISON DI-VINE sur l’adresse https://www.maisondivine.pf est destinée à tous les acheteurs internationaux, mais la livraison n’est possible qu’en Polynésie française.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Francs Pacifique (XPF) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société SODISPO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site MAISON DI-VINE sur l’adresse https://www.maisondivine.pf.
La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société SODISPO propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes.
Paiement sécurisé par carte bancaire (via le système PAYZEN de l’OSB) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle.
Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur.
Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement « Paiement par carte ».
L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Commander ».
Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYZEN afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue ou visa personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable.
En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées.
La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société SODISPO lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société SODISPO, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Fare Ute – Z.I. Papeava, Port autonome de Papeete, 98714 Papeete ; soit par email à l’adresse suivante : contact@maisondivine.pf soit par téléphone au +689 40 50 58 80.
Article 5. Réserve de propriété
La société SODISPO conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
En vertu de l’article LP. 48 de la loi du Pays du 28 mai 2015, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Article 7. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. L’acheteur est livré à l’adresse qu’il a enregistré lors de sa commande par le service de livraison de la société SODISPO. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du SODISPO dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Les frais de livraison sont offerts à Tahiti et Moorea selon les conditions de livraisons du site. Pour les autres îles, un tarif forfaitaire de 609 Fcfp est appliqué pour le frêt par bateau. Les modalités de livraisons sont consultables ici.
Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par la société SODISPO bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil applicables en Polynésie française. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société SODISPO qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Fare Ute – Z.I. Papeava, Port autonome de Papeete, 98714 Papeete, dans un délai de trente jours après livraison.
Article 9. Responsabilité
La société SODISPO, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site MAISON DI-VINE sur l’adresse https://www.maisondivine.pf sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société SODISPO. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
La société SODISPO s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services.
En Polynésie française, la protection des données à caractère personnel est régie par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle qu’elle a été modifiée et étendue au territoire.
L’évolution la plus significative a été l’extension du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) européen en Polynésie française. Bien que ce règlement s’applique directement au sein de l’Union européenne, l’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018, publiée au Journal officiel de la Polynésie française, a rendu les principes et les dispositions de la loi de 1978, remaniée pour tenir compte du RGPD, applicables dans la collectivité.
L’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Fare Ute – Z.I. Papeava, Port autonome de Papeete, 98714 Papeete.
Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française.
En Polynésie française, les conditions de vente à distance, qui incluent notamment le commerce en ligne, sont régies par des dispositions légales spécifiques qui s’inspirent largement du droit métropolitain tout en s’adaptant au contexte local. La Direction Générale des Affaires Économiques (DGAE) est l’organisme en charge de la protection des consommateurs.
Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera le Tribunal de première instance de la Polynésie française.